En reprenant une activité existante

Si vous souhaitez reprendre une affaire, deux grandes possibilités s'offrent à vous :

• Soit vous reprenez les parts d'une société, et nous parlons alors de « cession de parts ».
• Soit vous reprenez la majorité de l'actif, matériel et immatériel. Dans ce cas, nous parlons de « cession d’actifs ».

Ces deux choix ont chacun leurs conséquences, aussi bien sur le plan juridique que fiscal.

Cession de parts

En reprenant les parts d'une société, l'acheteur en reprend également tous les droits et obligations. Ce dernier doit donc être très attentif et conclure un contrat de vente lui offrant un maximum de garanties.
Cela peut paraître évident, mais la législation interdit que le rachat de parts d'une société soit financé par la société elle-même

La cession de parts est souvent moins avantageuse pour le repreneur, qui ne pourra déduire fiscalement ni le prix d'achat des parts, ni le surplus éventuel qu'il aura payé par rapport à la valeur réelle desdites parts.

Cession d’actifs

Dans ce cas, l'acheteur reprend les actifs de la société en essayant d'éviter d’en reprendre les dettes, notamment fiscales. S'il s'agit de la reprise d'un fonds de commerce, les éléments cédés doivent naturellement permettre la poursuite de l'activité commerciale de l'entreprise. Les dettes et créances ne sont pas automatiquement transférées.

Dans ce cadre, il convient de respecter les modalités de cession spécifiques éventuelles de certains actifs. Alors que le matériel ne peut être vendu sans modalités spécifiques, il n'en va pas forcément ainsi pour les actifs immobilisés, les créances, les contrats (qui peuvent être « intuitu personae »), les autorisations administratives, les brevets, licences, etc.

Outre l'avantage que le cédant devra s'accorder à l’égard de ses créances, le repreneur aura également un avantage fiscal, étant donné qu'il pourra déduire le prix d'acquisition des actifs. Attention toutefois, car le vendeur se trouvera dans une tout autre position et essaiera de compenser sa perte par une surévaluation du prix de vente.

Dernière remarque importante : bien qu'il n'existe pas de reprise automatique des dettes et créances lors de la cession d’un fonds de commerce, le repreneur reste en principe solidairement responsable des dettes fiscales du cédant. Pour clarifier ce point, il est fortement recommandé d'exiger une attestation fiscale valable un mois et confirmant que le vendeur n'a pas de dettes envers l'administration fiscale. Pour obtenir ce certificat fiscal, envoyez une demande écrite au SPF Finances, Administration des Contributions directes.