Vendre en toute conformité: la garantie légale et commerciale

Le droit européen encadre les relations économiques entre professionnels et consommateurs à travers un ensemble de règles regroupées en droit belge sous le droit de la consommation, auxquelles il n’est pas permis de déroger. Pour en comprendre le cadre général, il est utile de se référer d’abord aux obligations d’information précontractuelle, abordées dans un autre article.

L'une de ces règles permet au consommateur de retourner vers le professionnel dans un certain délai lorsque le bien ou le service acheté n’est pas conforme au contrat. La garantie légale s’applique obligatoirement tandis que la garantie commerciale est un geste commercial optionnel que le professionnel peut proposer ou non.

La garantie légale

Obligation d’information du vendeur: le professionnel est tenu d’informer le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité, et ce avant la conclusion du contrat. Il ne s’agit pas de communiquer des informations détaillées mais de rappeler l’existence de cette garantie légale de conformité. Or, il est fréquent que les professionnels ne le fassent pas et se réfèrent uniquement à leurs garanties commerciales.

Champ d’application : la garantie légale s’applique à la vente de biens de consommation, à l’exception de l’eau, de l’électricité, des logiciels et des biens mobiliers qui intègrent ou sont interconnectés avec un service numérique.

Durée: quand un bien n’est pas conforme, le consommateur qui a conclu un contrat avec un vendeur (y compris lorsqu’il est passé par un intermédiaire agissant pour le vendeur) dispose de 2 ans à partir de la livraison du bien pour faire fonctionner la garantie légale. Le professionnel est légalement tenu d’accorder la garantie légale.

Charge de la preuve : lorsqu’un défaut est signalé, celui-ci est présumé avoir existé au moment de la livraison du bien.  Tout défaut de conformité doit être signalé par le consommateur dans un délai de deux mois à compter du moment où il l’a constaté. En cas de refus du vendeur de respecter ses obligations en matière de garantie des biens de consommation, le consommateur dispose d’un délai d’un an, à compter du jour où il a constaté le défaut, pour introduire une action en justice contre le vendeur. Passé ce délai, l’action est considérée comme prescrite.
Au-delà de ce délai, il incombe au consommateur de prouver que le produit était déjà défectueux au moment de la livraison. Le consommateur a également l’obligation de ne pas aggraver inutilement son dommage. En cas de difficulté, une solution amiable est à privilégier.

Précisions concernant la non-conformité :

• Un bien est considéré comme non conforme lorsqu’il ne présente pas la qualité ou les caractéristiques auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre.
• Le défaut peut aussi résulter de l'installation incorrecte du bien par le vendeur (ou par une personne sous sa responsabilité) ou par le consommateur s’il y a eu des lacunes dans les instructions d'installation transmises.
• Il n’y a pas de défaut de conformité si - au moment de la conclusion du contrat - le consommateur a été spécifiquement informé qu'une caractéristique particulière du bien s'écartait des critères objectifs et qu'il l'a expressément et séparément accepté à la conclusion du contrat.

Précisions concernant le délai de 2 ans :

• En Belgique, le délai de garantie légale est d’un an pour l’achat d’animaux vivants.
• Pour les produits d’occasion, le délai de garantie légale peut être de moins de 2 ans, mais doit être d’au moins 1 an.
• Dans certains cas, le délai de garantie est suspendu, notamment pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement d'un produit, ou en cas de négociation entre le consommateur et le vendeur pour trouver un accord à l'amiable.

Que peut faire le vendeur en cas de plainte de non-conformité ?

En cas de non-conformité avérée, le vendeur dispose de plusieurs options prévues par la loi :

• proposer en priorité la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’une de ces solutions est impossible ou disproportionnée par rapport à l’autre.
  Les frais liés à la réparation ou au remplacement (main-d’œuvre, pièces, transport, etc.) sont à la charge du vendeur ;
• à défaut, lorsque la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable, le vendeur peut :
  • proposer une réduction du prix, ou
  • procéder à la résolution du contrat (annulation de la vente).

Plus d’informations sur la garantie légale.

La garantie commerciale

Le professionnel peut, s’il le souhaite, proposer une garantie commerciale venant s'ajouter à la garantie légale ; par exemple prévoir 3 ans plutôt que 2 ans. Ce délai est alors prévu contractuellement, et il peut être offert gratuitement au consommateur ou payant.

Plus d’informations sur la garantie commerciale.