Les subsides et aides financières
Déduction des intérêts notionnels
Dernière modification:
6 septembre 2024Objectif:
Investissement
Type d'aide:
Incitants fiscaux
Niveau de compétence:
Fédéral
En résumé
- Pour quoi : deduire de votre revenu imposable un montant équivalent à une rentabilité fictive des capitaux propres.
- Pour qui : toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge.
- Combien : chaque année, le taux d’intérêt notionnel est recalculé par le SPF Finances.
De quoi s'agit-il?
L'objectif principal de cette mesure novatrice est de diminuer la disparité fiscale entre le financement avec capital emprunté et le financement avec capital à risque. Effectivement, dans le cas des fonds empruntés, l'intérêt versé peut être déduit de la base imposable, tandis que dans le cas des fonds propres, les dividendes ne le sont pas.