Les subsides et aides financières
Déduction fiscale pour revenus d'innovation
Dernière modification:
25 juillet 2024Objectif:
Innovation (R&D)
Type d'aide:
Incitants fiscaux
Niveau de compétence:
Fédéral
En résumé
- Pour qui : les entreprises innovantes
- Pour quoi : les revenus de brevets, droit d'obtention végétal, médicaments orphelins, exclusivité des données ou exclusivité commerciale, programmes informatiques protégés par le droit d'auteur
- Combien : la déduction maximale s’élève à présent à 85 %
De quoi s'agit-il?
La déduction pour revenus d'innovation a été mise en place en 2016 et vient remplacer la déduction pour revenus de brevets. Il s'agit d'une exonération fiscale de 85% qui peut être appliquée aux revenus de propriété intellectuelle.
Sont admissibles pour la déduction pour revenus d’innovation :
- l’innovation de procédé ;
- les droits d’obtention végétale et les médicaments orphelins ;
- les programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur, y compris toute création dérivée ou adaptation provenant d’un programme d’ordinateur existant ;
- l’exclusivité des données ou l’exclusivité commerciale attribuée par les pouvoirs publics ;
- les brevets et les certificats complémentaires de protection (CCP).
La société qui souhaite bénéficier de cette déduction doit être pleine propriétaire, copropriétaire, usufruitière, titulaire de licence ou de droits.